Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 · Mentions légales

Le présent site, accessible à l'URL www.euroaiguard.com (le « Site »), est édité par :

EuroAIGuard Conseil, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros, inscrite au 103 124 954 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles · 75017 Paris 17e, représentée par Lisa Medrouk, dûment habilitée (ci-après désignée l'« Exploitant »).

Le numéro de TVA intracommunautaire sera communiqué dès attribution par l'administration fiscale.

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, filiale de OVH Groupe SA, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix · Téléphone : 09 72 10 10 07.

Le Directeur de la publication du Site est Lisa Medrouk.

L'Exploitant peut être joint à l'adresse mail suivante : contact@euroaiguard.com.

La plateforme applicative EuroAIGuard est accessible à l'URL app.euroaiguard.com et fait l'objet de conditions contractuelles distinctes.

Article 2 · Description du service

Le Site est mis à la disposition de toute personne accédant au site (l'« Utilisateur ») pour présenter les fonctionnalités de la plateforme EuroAIGuard, solution SaaS de conformité et de gouvernance IA, et permettre aux visiteurs de prendre contact, de s'inscrire à une démonstration ou de s'informer sur les offres disponibles.

Le Site est un site de présentation. Les transactions commerciales relatives aux abonnements à la plateforme EuroAIGuard sont conclues exclusivement via la plateforme accessible à l'URL app.euroaiguard.com, régie par des Conditions Générales de Vente distinctes.

L'Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l'Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations proposées par le Site sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d'opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Article 3 · Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas.

L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée des Éléments du Site.

L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 4 · Responsabilité et garantie

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers.

Les informations et contenus diffusés sur le Site le sont à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique. L'Exploitant précise qu'EuroAIGuard est un outil opérationnel d'aide à la conformité et ne saurait être considéré comme un prestataire de conseil juridique.

Article 5 · Données personnelles

L'Exploitant est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, notamment dans le cadre des formulaires de contact et de demande de démonstration.

Responsable de traitement : EuroAIGuard Conseil SASU · 173 rue de Courcelles · 75017 Paris 17e · contact@euroaiguard.com.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, exerceable à l'adresse : contact@euroaiguard.com. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

Article 6 · Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Conformément à la réglementation applicable, le recueil du consentement préalable de l'Utilisateur est mis en œuvre pour tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du Site.

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Article 7 · Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'Utilisateur, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si l'Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

L'Utilisateur reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L'Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant.

Article 8 · Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité des droits et obligations de l'Exploitant et de l'Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modifications

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de modifications substantielles, l'Utilisateur sera informé au moyen d'un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification. L'Utilisateur est tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Site.

Réclamation et médiation

En cas de litige, l'Utilisateur doit adresser sa réclamation en priorité au service client de l'Exploitant à l'adresse : contact@euroaiguard.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires, l'Utilisateur peut soumettre le différend au médiateur suivant : Médiateur des entreprises · www.mediation-des-entreprises.fr · Délai de traitement service client : 30 jours calendaires.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 9 · Acceptation des Conditions Générales

L'Utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En accédant au Site et en soumettant un formulaire de contact ou d'inscription à une démonstration, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve, le rendant contractuellement lié par leurs termes.

Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site à la date de son accès. En cas de modification substantielle, l'Exploitant publiera ces changements sur le Site.